Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Désignation des signataires de la convention

L’établissement public local d’enseignement, ci-contre désigné, organisme de formation, s’engage à dispenser au bénéfice des stagiaires de l’entreprise ou de l’organisme ci-contre désigné cocontractant, une formation dont les caractéristiques sont définies en annexe. Le stagiaire finançant personnellement sa formation est également désigné cocontractant.

ARTICLE 2. Engagement de l`organisme de formation

Les relevés de présence comportant l’émargement des auditeurs sont remis régulièrement au cocontractant. A l’issue de la formation, une attestation de stage précisant son contenu, sa durée et son niveau est remis au stagiaire. Elle peut être complétée par un relevé des compétences acquises.

ARTICLE 3. Coût de la formation

Le coût de la formation dispensée correspond au montant des dépenses de personnels d’enseignement, d’administration, de gestion, de service, des dépenses de fonctionnement, d’amortissement des biens d’équipement et des dépenses d’acquisition des biens d’équipement rendues nécessaires par l’organisation des actions de formation.

ARTICLE 4. Affiliation à un régime de sécurité sociale

Pendant toute la durée de leur formation, les stagiaires rémunérés par les entreprises, restent affiliés à leur régime de sécurité sociale, les cotisations incombant aux employeurs à proportion des rémunérations (L. 962.1 du code du travail). En cas d’accident du travail, la déclaration à la Caisse Primaire, incombe au Chef d’établissement d’accueil. Les stagiaires non rémunérés sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale. Il revient au Chef d’établissement de prendre contact avec l’organisme compétent pour rendre cette affiliation effective. En cas d’accident du travail, la déclaration est transmise à la Caisse Primaire et au chef d’établissement.

ARTICLE 5. Responsabilité civile

En matière de responsabilité civile, en application des articles concernés du code civil, l’entreprise couvrira les risques de dommage au tiers, locaux et matériels, encourus du fait de ses salariés participant à la formation. Les stagiaires individuels doivent garantir leur responsabilité civile à l’égard des tiers pour toutes les activités effectuées dans le cadre des cycles de formation. En tout état de cause, le chef d’établissement est autorisé à souscrire une assurance propre à couvrir la responsabilité des stagiaires. Le montant de la prime sera inclus dans le coût de la formation.

ARTICLE 6. Ordre et sécurité dans l’établissement d’enseignement

La présence des stagiaires ne doit perturber en rien l’ordre et la sécurité. Le chef d’établissement, conformément au décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (ARTICLE 9) est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure qu’il jugera nécessaire dans ce domaine. Le chef d’établissement veillera au respect des normes de sécurité fixées par les textes en vigueur.

ARTICLE 7. Présence des stagiaires

L’entreprise ou organisme cocontractant s’engage à libérer les stagiaires aux horaires définis par l’annexe pédagogique jointe à la présente convention à laquelle il faut ajouter éventuellement la durée des trajets. Les facilités accordées aux stagiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réductions d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant (ARTICLE L920.1 du Code du Travail).

ARTICLE 8. Avenant à la convention

Toute modification de durée ou de coût de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 9. Annulation de la convention

Il peut être mis fin judiciairement à la convention à la demande de l’une des parties, lorsque celle-ci constate, de la part du cocontractant, un manquement aux obligations inscrites dans la présente convention.

ARTICLE 10. Interruption de fa formation

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation et en application de l’article L6354-1 du Code du Travail, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

ARTICLE 11. Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le cocontractant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée.

ARTICLE 12. Litige

Les différends résultant de l’application de la présente convention seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif si aucun accord à l’amiable n’a pu être obtenu.

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